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Quelques rappels de procédures et de lois applicables en France...

Plaques d'immatricualtion


Depuis le 1er janvier 1993 les véhicules obtenant une nouvelle immatriculation doivent avoir des plaques réflectorisées à fond blanc à l'avant et jaune à l'arrière, conformément au texte paru au Journal Officiel le 19 Novembre 1963 mais jamais appliqué jusque là.
Ceux qui voudront tout de même utiliser des plaques à fond noir s'exposent à une amende mais vous pouvez parfois compter sur la clémence de la maréchaussée envers les véhicules de collection.
Pour les autres l'usage des plaques à fond noir est tout à fait légal.

Ceintures de Sécurité


Elles sont obligatoires aux places avant pour tous les véhicules mis en circulation à parir du 1er Septembre 1969, et obligatoires aux places arrières pour tous les véhicules mis en circulation à partir du 1er octobre 1978. Si les ceintures sont présentes dans le véhicule leur port est obligatoire.

Importer une VW

Pour de multiples raisons, vous pouvez être tentés d'acquérir votre VW ailleurs qu'en France: La Suisse regorge de petits bijoux, les Anglais sont des collectionneurs avisés, les Etats-Unis ont absorbé les 2/3 de la production et les prix y sont, à priori très attractifs...

Attention tout de même aux formalités et frais annexes pour pouvoir rouler en toute légalité en France. Nous vous les décrivons en détail ici.

1 - Importation depuis un pays de la CEE

Depuis le 1er janvier 1998, la réglementation européenne simplifie les formalités et permet l'immatriculation directe en France d'un véhicule déjà immatriculé dans un pays de la CEE, sous réserve qu'il ai satisfait au Contrôle Technique.
Pour les Coccinelles cette procédure n'est valable que pour les voitures produites jusqu'en 1978, date d'arrêt de la commercialisation en France. Dans cette dernière hypothèse, c'est le paragraphe 2-2 suivant qui s'applique...

2- Importation depuis un pays hors-CEE:

2-1) Vous résidez à l'étranger et voulez rappatrier votre véhicule en France

Si vous possédez le véhicule depuis plus de 6 mois, vous êtes exempté de droits de douanes mais devez néanmoins déclarer l'importation de la voiture à la Douane et au centre des Impôts dont vous dépendez.

Si vous ne possédez pas le véhicule depuis moins de 6 mois, voir paragraphe 2-2

  • Vous désirez obtenir une Carte Grise "normale":

    Vous devez obtenir un Contrôle Technique exempt de toute remarque. Hormis les points habituels, il faut savoir que les feux AR entièrement rouges et les phares Sealed-Beam doivent être remplacés par des modèles européens portant le sigle E encerclé.
    Il faut ensuite demander à VAG une attestation de conformité au type inscrit sur la carte grise, qui doit être le même que celui frappé sur le chassis et sur la plaque constructeur située dans le compartiment avant.
    Une fois celà effectué, il faut présenter le véhicule au services des Mines du département pour une "réception à titre isolé". Le fonctionnaire de la DRIRE (le vrai nom du service des mines) vérifiera tous ces points, les numéros de chassis et de moteur (pas question de faire passer une '58 avec un moteur 1600!).
    Si le passage est Ok, il délivre un papier rose pour aller faire établir la Carte Grise "normale" en Préfecture.

 

  • Vous optez pour la Carte Grise "collection" :

    La voiture doit avoir plus de 25 ans. Là encore, il faut un Contrôle Technique accepté (mention A). A ce moment, il convient de contacter la FFVE (Fédération Française des Véhicules d'Epoque - BP 502 35006 RENNES Cedex.
    LA FFVE vous transmet alors un dossier à remplir que vous devrez leur renvoyer accompagné du certificat de dédouanement et du certificat d'immatriculation étranger, de 180 Frs en chèque et de 2 photos récentes du véhicule.
    Sous moins d'un mois, la FFVE vous renvoie le document permettant de retirer la Carte Grise "collection" en préfecture.

2-2) Vous importez directement votre véhicule en France

Les formalités sont identiques, à l'exception du paiement des droits de douane de 10% sur la valeur estimée du véhicule par le service des douanes (attention, préparez les maximum de justificatifs pour argumenter en cas de sur-évaluation assez courante).

Les autres opérations sont décrites au chapitre 2-1

CARTE GRISE

1 - Carte Grise "normale":

Comme son nom l'indique, cette carte grise est la même que celle que vous obtiendrez en achetant un véhicule neuf avec aucune contrainte de déplacement, même à l'étranger..

Sa seule contrainte est d'imposer le contrôle technique obligatoire tous les deux ans.

Ses avantages sont multiples: votre voiture ne fait pas partie du fichier "collection", plus-value à la revente puisque qu'elle garantie au moins la conformité par rapport au millésime et un passage régulier dans un centre de contrôle technique.

C'est la carte grise des voitures conformes à l'origine et en bon état global.

2- Carte Grise "collection" :

Accessible aux véhicules agés de plus de 25 ans, la carte Grise "collection" permet de s'affranchir de la contrainte du contrôle technique APRES le contrôle initial nécessaire à son obtention.

C'est la Fédération Française des Véhicules d'Epoque (FFVE) qui gère les demandes.
FFVE - BP 502 - 35006 Rennes Cedex - Tél: 02.99.50.40.50 - Fax: 02.99.50.75.50
Les frais de dossier sont facturés 180 Frs par la FFVE.

En contrepartie, les déplacements sont limités au département d'immatriculation et aux départements limitrophes. Avec une carte grise "collection", vous ne pouvez sortir de ce cadre que pour vous rendre et revenir d'une manifestation de véhicules anciens duement annoncée par voie de presse, après que vous ayez prévenu la préfecture de votre déplacement et la FFVE, par le biais d'un système à coupons détachables.

Pas question donc de partir en vacances cheveux au vents en cabriolet, avec une carte-grise collection...

Un autre inconvénient, mis en avant depuis peu, concerne les possibilités de fichage comme véhicule "polluant" et la possibilité de la mise en oeuvre de restrictions de mouvement encore plus grandes.

C'est la carte grise des voitures qui ne satisfont pas au contrôle des Mines (numéros chassis, feux, moteur) ou dont l'état mécanique n'est pas aussi suivi que pour la carte grise "normale".